Le blog de Jac Forton sur l'Amérique latine
DECLARATIONS DES "GRANDS TEMOINS" 
mardi 21 décembre 2010, 04:43 PM
Audience du jeudi 9 décembre 2010

Déclarations des GRANDS TEMOINS

Dans le cadre du procès, le Président de la Cour accepte d’entendre ce que les plaignants appellent des « grands témoins », ou des «témoins de conscience ». Il s’agit d’éclairer la Cour sur le contexte politique, juridique et éthique chilien et international. Ces témoins déclarent en vertu du « pouvoir discrétionnaire » du Président de la Cour.

M. LOUIS JOINET
(Auteur du « Rapport final sur la question de l'impunité des auteurs des violations des droits de l'homme » aux Nations unies (juin 1997).
Il y a un rapport direct entre dictature et disparitions forcées. Il existe des grands théoriciens de l’organisation de l’oubli.
Il faut faire la différence entre la disparition comme crime individuel et comme crime contre l’humanité. C’est le caractère systématique des disparitions qui fait le crime contre l’humanité. C’est cette situation qui a motivé la création du crime continu qui exige de savoir. Le crime continu n’est élucidé que lorsque l’on sait ce qui s’est passé avec la victime. Ce qui mène à la quasi imprescriptibilité.
Il faut distinguer le droit de savoir du droit de justice, de façon à ce que la certitude de la mort de la victime n’arrête pas la recherche du corps.
LA VALEUR DE CE PROCES EST QU’IL A LIEU !

L’importance du Chili à cette époque est qu’il y a eu une prise de pouvoir par un parti socialiste au moyen d’élections, une première en Amérique latine.
Il y a eu un long vide juridique. Les juristes de l’autre camp disaient que les disparitions n’étaient pas un crime puisque non codifié. La récente « Convention pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée », est autant le fruit du travail des familles et des associations que celui des juristes. La disparition est un instrument de terreur envers les personnes non (encore) engagées contre le régime, pour qu’elles n’entrent pas dans l’opposition.

Un nouveau concept a vu le jour : «identifier le commandite » (les chefs hauts gradés), celui qui savait mais n’a rien fait pour l’arrêter.
Il existe aujourd’hui 3 canaux de lutte contre l’impunité dans le cadre de procès en absence : la Convention sur les disparitions forcées, les lois nationales et la Cour pénale internationale.

LA PROCEDURE EN ABSENCE EN FRANCE A ETE MODIFIEE IL Y A QUELQUES ANNEES (2004). Le texte de cette loi se devait d'être identique à un procès équitable. IL L’EST.
De plus, les modifications à notre code pénal qui ont remplacé la "contumace" par la procédure "par défaut" ONT ETE VALIDEES PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
L’ARGUMENT DE PROCES NON EQUITABLE N’EST DONC PAS RECEVABLE.

M. STEPHANE HESSEL
Nous sommes préoccupé pour l’évolution lente du droit international. MAIS AUJOURD’HUI, IL FAIT UN PAS EN AVANT, car les crimes impunis pèsent sur la conscience de l’humanité.
Ce qui se passe ici, c’est rendre justice aux victimes mais c’est aussi un progrès du droit international pour les revendications de l’humanité. Ce tribunal fait partie de cette évolution.
UN BOX VIDE INVALIDERAIT LE PROCES ? Il est peut-être vide mais la cause est aussi importante que s’il était plein.


M. ROGER LE LOIRE
(Juge d’instruction du présent dossier pendant plusieurs années à partir d’octobre 1998)
Il raconte les investigations, enquêtes, rencontres, voyages et réception des témoignages au long de ces années avant d’être transféré vers une autre destination et de devoir passer l’instruction à un autre magistrat.
Il raconte comment, invité par lui à répondre à quelques questions sur sa connaissance du Plan Condor, Henri Kissinger a rapidement pris le chemin du retour vers les Etats-Unis… Il répondra plus tard par écrit.
(Rires dans la salle)


Mme MAGDALENA GARCES
(Avocate du Programme des droits humains du ministère de l’Intérieur du Chili)
Il y a eu au Chili des avances et des reculs importants. De 1990 à 98, les procès sont transférés à la justice militaire et il existe une application large de la Loi d’amnistie de 1978.
En 1998, vrai changement, cette situation prend un coup d’arrêt :
- La Cour suprême (CS) annule une décision de la Cour Martiale et ordonne la poursuite de l’instruction.
- La CS statue que le pays était en état de guerre ce qui aurait dû faire jouer les Conventions de Genève.
- L'arrestation de Pinochet à Londres permet de mettre sur pied, en 2000, une « Table de dialogue » qui ouvre un dialogue entre des avocats des droits humains et les Forces armées sur les disparitions. Cela donnera lieu à un Rapport des Forces armées, qui sera d’ailleurs plein d’erreurs ou de fausses informations.
- En 2004, la Cour suprême ordonne les premières arrestations de membres de la DINA et n’applique pas la loi d’amnistie car elle considère la séquestration comme un délit permanent.
- En 2005, la Cour change d’avis dans deux cas de disparus lorsque l’on retrouve leurs corps. Puisqu’il n’y a plus de disparition, la Cour applique la prescription et non l’amnistie, mais le résultat est le même, la libération des auteurs.
- En 2006, la Cour retient le crime contre l’humanité (à Valdivia)
- En 2007, le cas Rivera Matus, nouvelle évolution. La CS commence à appliquer la loi de la demi-prescription, un atténuant qui permet de fortement réduire la prison effective alors que la peine est lourde. Si la demi-prescription porte la peine à moins de 5 ans, on applique la loi du bénéfice de la "bonne conduite" qui peut mener à la mise en liberté sans avoir fait un seul jour de prison…

Au total, 290 agents de l'Etat ont été condamnés mais seuls 51 vont en prison, c’est-à-dire 25 % !
La Cour suprême condamne selon le droit international mais laisse la majorité en liberté, peut-être à titre de sa «participation à la réconciliation » ? Avec la loi de demi-prescription, on prescrit ainsi des crimes théoriquement imprescriptibles.

Une grande dette de la justice est le manque d’enquête sur la participation de civils aux disparitions.

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MON LIVRE SUR LE PROCES 
mardi 21 décembre 2010, 02:25 PM
MON LIVRE SUR LE PROCES

Chères lectrices, chers lecteurs,
Si vous êtes intéressé-e-s à en savoir plus sur le procès, les disparus, les accusés, l’histoire de la détention de Pinochet à Londres puis sur les efforts du juge Guzmán au Chili pour mettre Pinochet en examen, je vous rappelle mon livre intitulé

« Pinochet, le procès de la dictature en France », édition Toute Latitude, Toulouse 2009.

Vous pouvez l’acquérir en le commandant à votre libraire, ou en écrivant à la maison d’édition ou à moi-même, nous vous l’enverrons par courrier. Prix : 17,80 euros poste comprise.

Amicalement,
Jac Forton


Plus d’infos sur ce livre sur mon site : http://jac.forton.free.fr

Mon adresse électronique : jacforton@yahoo.fr
L'éditeur : contact@toutelatitude.com


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CHRONOLOGIE du PROCES 
mardi 21 décembre 2010, 12:28 PM
CHRONOLOGIE DU PROCES

MERCREDI 8 DECEMBRE
Entrée des jurés.
Appel des accusés et de leurs avocats
Constitution des parties civiles
Début de la lecture de l’ordonnance de renvoi

JEUDI 9 DECEMBRE
DECLARATIONS DES « TEMOINS DE CONSCIENCE » ou « GRANDS TEMOINS »

Suite et fin de la lecture de l’ordonnance de renvoi
Qualification pénale
Témoignage de M. Louis JOINET
Témoignage de M. Stéphane HESSEL
Témoignage de M. le juge Roger LE LOIRE
Témoignage de Mme Magdalena GARCES

VENDREDI 10 DECEMBRE
EXAMEN DU DOSSIER GEORGES KLEIN

Témoignage de Mme Isabelle ROPERT
Témoignage de Mme Vanessa KLEIN
Témoignage de M. René BENDIT
Témoignage de M. Joan GARCES
Témoignage de Mme Paz ROJAS

LUNDI 13 DECEMBRE
EXAMEN DU DOSSIER ETIENNE PESLE

Témoignage de M. Eduardo HERRERA NAVARETE
Témoignage de M. Mario NAHUELPAN PASCUAL
Témoignage de Mme Viviana URIBE TAMLAY
Témoignage de M. Roberto GARRETON
Témoignage de M. Nepomuceno PAILLALEF LEFINAO
Témoignage de M. ROBERTO PESLE
Témoignage de M. Hubert PESLE

MARDI 14 DECEMBRE
EXAMEN DU DOSSIER ALPHONSE CHANFREAU

Témoignage de M. Cristián VAN YURICK
Témoignage de M. Miguel Angel REBOLLEDO
Témoignage de M. Eric ZOTT
Témoignage de M. Alejandro RETAMAL
Témoignage de M. Bernard CHANFREAU
Témoignage de Mme Erika HENNINGS
Témoignage de Mme Natalia CHANFREAU

MERCREDI 15 DECEMBRE
EXAMEN DU DOSSIER JEAN-YVES CLAUDET

Témoignage de Mme Carmen HERZ
Témoignage de M. John DINGES
Témoignage de M. Alejandro CARILLO
Témoignage de Mme Marcelle CLAUDET
Témoignage de Mme Jacqueline CLAUDET
Témoignage de M. Martín ALMADA
Témoignage de M. Zelma MICHELINI
Témoignage de Mme Isabelle ROPERT

JEUDI 16 DECEMBRE
Lecture du témoignage écrit de René VALENZUELA
Déclarations écrites des accusés
Déclaration écrite de M. Manuel CONTRERAS

Plaidoiries des avocats :
Me Claude KATZ pour la FIDH et la LDH
Me BECTARTE pour la FIDH et la LDH
Me Sophie THONON pour FAL
Me Sophie THONON pour l’ASEXPPCH
Me Benjamin SARFATI pour le CODEPU
Me Sophie THONON pour la famille CLAUDET
Me William BOURDON pour les familles KLEIN, PESLE et CHANFREAU


VENDREDI 17 DECEMBRE
- Propos liminaires de M. le PROCUREUR GENERAL de Paris, François FALLETTI,
- Plaidoirie de M. l’AVOCAT GENERAL PRES LE PARQUET, Pierre KRAMER,
- Verdict de la Cour d’Assises de Paris, lu par M. le PRESIDENT DE LA COUR, Hervé
STEPHAN, assisté par deux conseils, Mmes HILPERT et DEBOUE, magistrats au Tribunal de Grande Instance de Paris.


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VERDICT DE LA COUIR D'ASSISES 
mardi 21 décembre 2010, 12:23 PM
vendredi 17 décembre 2010

LE VERDICT DE LA COUR D’ASSISES

José ZARA HOLGER : acquitté

Manuel CONTRERAS SEPULVEDA : perpétuité

Pedro ESPINOZA BRAVO : perpétuité

Julio BRADY ROCHE : 30 ans

Marcelo MOREN BRITO : 30 ANS

Miguel KRASSNOFF MARTCHENKO : 30 ans

Osvaldo RIBEIRO (RAWSON) : 25 ans

Enrique ARANCIBIA CLAVEL : 25 ans

Raul ITURRIAGA NEUMAN : 25 ans

Gerardo GODOY GARCIA : 25 ans

Joaquin RAMIREZ PINEDA : 25 ans

Basclay ZAPATA REYES : 25 ans

Rafael AHUMADA VALDERRAMA : 20 ans

Emilio SANDOVAL POO : 15 ans

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PLAIDOIRIE DE L'AVOCAT GENERAL  
samedi 18 décembre 2010, 10:03 PM
Vendredi 17 décembre 2010

PLAIDOIRIE DE M. L’AVOCAT GENERAL PIERRE KRAMER
Un des témoins de la partie civile disait : « Il n’y a pas de mots ». Mais il y des textes !
Le mot disparaître a deux sens : ne plus être visible, et mourir.
C’est un paradoxe que les disparus sont très présents. Ce sont les accusés, déserteurs du prétoire, qui sont invisibles.

LE CAS DE M. GEORGE KLEIN

Les témoins ont tenu à venir 37 ans après le coup d'Etat. Pour eux, c’est comme si c’était hier. On a obtenu toutes les informations sur ce qui s’est passé, les heures, les duplicités (Brady Roche qui rassure Allende alors même qu’il s'aligne derrière Pinochet), les préparatifs du coup d’Etat (les soldats du Régiment Tacna qui reçoivent 100 balles chacun le 10 septembre), le bombardement, l’assaut. On a chronologie, les témoignages.
On sait tout sur les personnes qui ont quitté le Palais de La Moneda par Morandé 80 et qui ont été transférées au Régiment Tacna. Cela apparaît aussi dans le Rapport Vérité et Réconciliation de 1991, dans lequel on veut la vérité quitte à faire l’impasse sur le nom des auteurs des atrocités. A ce sujet, on a les déclarations d’anciens conscrits, de journalistes.

Klein ne fait l’objet d’aucune procédure après sa détention. Ce qui est prévu, c’est tout simplement l’élimination. Il existait des listes de personnes à rechercher et éliminer (témoignage de Soane, ancien chef de la police civile). Soustraire une personne de tout contact extérieur était une mise en condition de mort imminente.

Les accusés sont : Brady Roche, Ramirez Pineda, Ahumada Valderrama. Tous les témoignages se recoupent. Pour connaître le sort de Klein, la famille prend des risques : elle va au SENDET (Service national des détenus), elle le cherche partout. Partout elle rencontre le déni de détention auprès des autorités.
On a parlé de démarches illusoires. Non, car les diverses Commissions tiendront ces démarches en compte.
Il faut maintenant entrer dans la voie de la condamnation.

LE CAS D'ETIENNE PESLE

Nous avons entendu le témoignage d’un prêtre qui vit aujourd'hui au Canada. Détenu avec Pesle qui lui dit : « Je suis prêtre, je suis Français, je suis marié… » Un autre prêtre du nom d'Alarcon, un miraculé qui a été fusillé, a survécu et s’est échappé, a également donné son témoignage par écrit. Toute l’affaire Pesle repose sur des témoins. Tous mettent Emilio Sandoval Poo en question.
Le témoin Nepomuceno Paillalef raconte qu’il n’était pas très enthousiaste pour venir témoigner en France car les conditions au Chili étaient difficiles. De plus, deux témoins au moins ont préféré ne pas venir suite à des pressions locales.
Il est reproché à Sandoval Poo une arrestation suivie d’actes de torture. Poo est un grand commerçant local. Cette région a été l’une des plus réprimées.

Je ne veux pas remplacer la défense. J’invite la Cour à prendre en compte les éléments suivants : arrestation suivie de tortures ; il existait des listes de personnes ciblées pour leur idéal, et il s’agissait bien d’un plan concerté. De plus, Emilio Sandoval Poo est un officier de réserve, ce n'est pas un grade inférieur. Au moment des faits, il y avait déjà eu des arrestations et des exécutions.

On peut considérer cette arrestation suivie de disparition comme un délit continu, selon les lignes de la Convention contre la disparition forcée de personnes.
Autre point déterminant : la négation de l’arrestation, son caractère dissimulé. C’est à partir du moment où l’on sait ce qu’est devenue la personne que peut commencer à courir la prescription.
On a bien en main, toutes les preuves des termes de l’accusation donnée dans l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction.

Il s'agit bien d'une période d’élimination des opposants par la DINA, un service de renseignement structuré et sauvage.

LE CAS D’ALPHONSE CHANFREAU

Le meilleur réquisitoire est le témoignage de Erika Chanfreau, d’une grande dignité.
Les militaires sont formés au canon de la guerre subversive pour laquelle l’ennemi est intérieur. Avec la DINA, la torture est érigée système. Avec de telles méthodes, la structure du MIR tombe peu à peu…
L’Etat utilise des procédures clandestines, dans des centres de torture clandestins, des tortures extrêmes… Le Président Lagos parlera de « l’énorme abjection dans notre patrie… »

Erika Hennings, épouse de Chanfreau, met en cause des agents tels que Gerardo Godoy, Miguel Krassnoff, Zapata Reyes, Moren Brito, Osvaldo Romo. Des témoignages proviennent aussi de militants "retournés" (Luz Arce, Flaca Alejandra,…) qui expliquent les techniques de tortures. Tout cela sous la direction de Manuel Contreras et Espinoza Bravo. Nous avons entendu des témoignages tels que celui de M. Rebolledo devant la Cour.

Chanfreau a-t-il été emmené à la Colonie Dignidad ? Plusieurs témoignages concordent en ce sens (Menanteau à Matta) (la juge Gloria Olivares). La famille a réalisé de nombreuses démarches. Elle n’a obtenu aucune garantie judiciaire. La cause a été transmise à la justice militaire et le non-lieu a été déclaré.
Selon les autorités, il n’y a jamais eu de procès avec condamnation. Il y a donc plénitude de juridiction ici pour juger le cas Chanfreau.

LE CAS JEAN-YVES CLAUDET

Le 30 septembre 1975, assassinat du général Prats et de son épouse à Buenos Aires.
Le 6 octobre 1975, tentative d’attentat contre Bernardo Leighton et son épouse à Rome.
Le 1er novembre 1975, disparition de Claudet à Buenos Aires.
Le 21 septembre 1976, assassinat de Orlando Letelier à Washington.

Des documents déclassifiés aux Etats-Unis montrent les dessous de ces affaires.
Il ne faut pas confondre amnistie avec amnésie.

José Zara semble bien hors cause car l’alia « Luis Gutierrez », qui se réfère à un poste et non à une personne, semble viser Raul Iturriaga Neumann et non Zara.

La torture doit être retenue comme une circonstance aggravante. Contreras et Espinoza doivent être considérés comme impliqués en tant que chef et sous-chef de la DINA, en tant que complices de séquestre et de tortures. On connait aujourd'hui l’organigramme complet de la DINA. L'alors colonel Contreras a déclaré qu’il « rendait compte quotidiennement à Pinochet au petit déjeuner… »

Les faits et les charges d’accusation sont établis. J’aurais aimé entendre les accusés dire : « Nous nous sommes trompés… » Mais ils ne sont pas venus…

J’en viens aux réquisitions :
L'utilisation de la procédure par défaut : si elle n’existe pas, c’est la porte ouverte à l’impunité. Il ne faut pas devenir otage des accusés, il ne faut pas qu’ils soient maîtres du temps. La procédure par défaut a reçu l’acceptation de la CEDH. Elle est parfaitement équitable. Nous avons appliqué le droit commun, pas une procédure d’exception.
De plus, la Convention contre les disparitions dit clairement que l’amnistie ne doit pas être un obstacle à la justice. Le droit à la justice est dans toutes les Conventions : CIDH, CEDH, etc.
La défense des droits fondamentaux est essentielle. L’autorité judiciaire doit contrôler toute privation de liberté et faire respecter l’Habeas Corpus.

La complicité de Contreras, Espinoza et Ribeiro est clairement établie. Je demande une peine de 20 ans pour ces trois accusés.
Pour tous les autres, je demande 15 ans.
Il faut confirmer les mandats d’arrêt internationaux.



Le Président de la Cour ordonne que le dossier de la procédure soit remis à la greffière, ce qui termine l’audience.


Lors de la reprise de l’audience, le Président lit les Instructions et règles d’une telle procédure : les juges ne doivent répondre qu’à une seule question :
« Avez-vous acquis une intime conviction basée sur des preuves et des arguments de la défense ? »
La Cour se retire pour délibérer…



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