Le blog de Jac Forton sur l'Amérique latine
Déclarations publiques des associations Aexppfrance et FAL 
mercredi 1 décembre 2010, 02:02 PM
Déclaration publique de l'Association des Ex prisonniers politiques chiliens en France
Après douze années d’instruction et d’interminables démarches judiciaires, administratives et diplomatiques, la justice française poursuivra en justice au Tribunal de Grande Instance de Paris, entre le 8 et le 17 décembre, quatorze représentants de la dictature militaire chilienne (1973-1990).
Ce procès est le fruit de la volonté acharnée, maintenue sans failles durant plus de trente ans, des familles des victimes qui n’ont jamais obtenu justice au Chili où la loi d’Amnistie n’a jamais été abrogée. Les associations qui se sont constituées parties civiles, dont la nôtre, se veulent un soutien et une caisse de résonance pour rendre sa véritable importance à cette démarche de recherche de vérité et justice élémentaires.
Les accusés mis en examen sont, d’une part, de hauts officiers des forces armées et de la police de Pinochet et un ex-officier argentin, hommes de main du régime et, d’autre part, des civils acteurs ou complices de crimes. Dans leur ensemble, ils n’ont pas reconnu le droit des tribunaux français de les juger pour des crimes commis contre des citoyens français, raison pour laquelle ils seront jugés en absence.
Responsable de la disparition et de l’exécution sommaire de plusieurs milliers de Chiliens, le régime du Général Pinochet est cette fois-ci spécifiquement accusé par la justice française de l’arrestation-disparition de quatre citoyens français : Jean-Yves Claudet, Alfonso Chanfreau, Georges Klein et Etienne Pesle.
Bien qu’il ne s’agisse que de quatre cas parmi d’innombrables autres victimes, ce procès illustre l’absolue nécessité de juger ces crimes et de permettre à la justice, même hors de frontières chiliennes, de s’exercer de façon libre, indépendante des pressions et des intérêts politiques.
Notre association appelle l’opinion publique française à s’intéresser et à suivre ce procès, extraordinaire à plus d’un titre. Nous appelons aussi nos concitoyens chiliens vivant en France ou ailleurs à se joindre à nous pour apporter leur soutien aux familles des victimes.
Paris, le 15 novembre 2010

Aexppfrance@hotmail.com
Site : chiliveriteetmemoire.org


Déclaration publique de FAL
Il y a 40 ans, France Amérique Latine naissait de l’engouement international provoqué par l’Unité Populaire chilienne qui voyait l’accession de Salvador Allende au gouvernement et le début d’un large processus de mobilisation en faveur d’un socialisme démocratique.
Quelques mille jours plus tard, le Coup d’État s’abattait sur le Chili, théâtre d’une répression sanglante et d’atteinte aux droits humains sans précédent.
FAL est toujours restée fidèle au Peuple chilien et s’est donc constituée partie civile, représentée par sa Présidente déléguée, Maître Sophie Thonon, pour le procès que la France ouvrira le 8 décembre à Paris contre 14 membres ou collaborateurs éminents de la dictature chilienne pour la détention et disparition de 4 franco-chiliens, Alphonse CHANFREAU, Jean-Yves CLAUDET, Georges KLEIN et Etienne PESLE.
Après l’arrestation de Pinochet à Londres, en Angleterre, grâce à l’action entreprise par le juge espagnol Balthazar Garzon, et le procès en cours à Rome contre Alfonso Podlech, responsable de la disparition d’un Italien, ce sera la troisième action judiciaire internationale contre des responsables d’un terrorisme d’état.
Nous appelons tous nos militants et le public en général à suivre de près ce jugement et à participer aux activités qui seront organisées en collaboration avec les autres associations parties civiles, pour l’établissement de la Vérité, la condamnation des coupables et la mise en place d’une jurisprudence internationale.
Une soirée de restitution du procés aura lieu le vendredi 17 décembre à Paris, Mairie du 3ème arrondissement.

Le Bureau de France Amérique Latine
Paris le 24 novembre 2010

direction@franceameriquelatine.fr
Site : franceameriquelatine.org



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Pourquoi il faut lutter contre l'oubli et l'impunité 
mercredi 1 décembre 2010, 12:11 PM
Pourquoi il faut lutter contre l’oubli et l'impunité

Pour Louis Joinet [Rapporteur de la Sous-Commission des droits de l’homme des Nations unies relative aux questions d’impunité des auteurs des violations systématiques des droits humains civils et politiques], la lutte contre l’impunité se base sur quatre principes fondamentaux.
Le droit à la vérité sur le sort des victimes et sur l’histoire de son pays est un droit pour les citoyens et un devoir de mémoire pour l’Etat. Le droit international fait obligation aux Etats qui ont ratifié les textes protecteurs des droits humains d’enquêter sur la violation de ces droits.
Le droit à la justice : toute victime doit avoir la possibilité de faire valoir son droit à un recours équitable et efficace, qui mène à une sanction juridique de son oppresseur. Un procès même symbolique permet aux victimes d’être reconnues en tant que telles et de rendre inacceptable le sentiment et la volonté d’impunité des bourreaux. Si l’oppresseur est malade ou vieux, on pourrait dire que la sanction est moins importante en soi que la symbolique du procès. Dans le cas Pinochet, il importait peu que le vieillard Pinochet, 93 ans, fasse de la prison ou pas. Il importait grandement que le dictateur Pinochet fut jugé et condamné pour les crimes contre l’humanité commis par son régime.
Un devoir de réparation envers les victimes et leurs familles est inclus dans de nombreux textes internationaux ou régionaux. La réparation doit consister en une pleine restitution des droits à la situation antérieure, une réparation par rapport aux conséquences et une indemnisation des dommages y compris le préjudice moral.
La reconstruction de l’Etat de droit : l’expérience mondiale de l’impunité montre qu’elle rend impossible la (re)construction d’un Etat de droit vraiment démocratique et suppose un recul juridique de l’Etat de droit. La grande leçon est que dorénavant, les dictateurs militaires ou civils et leurs agents pourront vraiment être traduits en justice pour des crimes contre l’humanité, où que ce soit dans le monde, et qu’ils le savent.

La réconciliation
A ceux qui seraient tentés de considérer que des principes de justice pourraient constituer une entrave à la réconciliation nationale et que la réconciliation serait mise en danger par la justice, Louis Joinet répond : « ces principes ne constituent pas des normes juridiques strictu sensu mais des principes directeurs destinés, non à tenir en échec la réconciliation, mais à endiguer les dérives de certaines politiques de réconciliation afin que, passée la première étape faîte de conciliations plutôt que de réconciliation, l’on puisse construire le socle d’une réconciliation juste et durable. Pour pouvoir tourner la page, encore faut-il l’avoir lue ! La lutte contre l’impunité n’est pas qu’une question juridique et politique ; sa dimension éthique est trop souvent oubliée» [Dans le Rapport final sur l’Administration de la Justice et les droits des détenus, question de l’impunité des auteurs des violations des droits civils et politiques, rapport n° 1996/119 de la Sous-Commission des Droits de l’Homme, publié le 2 octobre 1997, document E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1 des Nations unies. Document diffusé par l’Equipe Nizkor-Espagne.]
En effet, au nom de la réconciliation, c’est trop souvent aux victimes de montrer de la bonne volonté. N’oublions pas que, au Chili, la droite politique actuelle dont la très grande majorité des membres a été fermement pinochétiste durant la dictature, n’a jamais reconnu les violations aux droits humains, les justifie ou fait semblant de croire que ce furent des excès.
Des pinochétistes notoires ont été nommés à des postes administratifs importants par le président Sebastián Piñera en 2009 et 2010…

La lutte contre l'impunité et l'oubli doit continuer.

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Pourquoi un procès en France ? 
mercredi 1 décembre 2010, 12:04 PM
Pourquoi un procès de Chiliens en France ?
Le 24 octobre 1998, le juge espagnol Baltasar Garzón émet un mandat d’arrêt international contre le général Pinochet en voyage à Londres et demande son extradition vers l’Espagne pour y être jugé pour crimes contre l’humanité. Pinochet est placé en détention provisoire en attendant une comparution devant un juge britannique.
Le lendemain, les avocats français Sophie Thonon et William Bourdon, représentant les familles de quatre victimes françaises de la dictature, demandent à la justice française « de requérir l’arrestation immédiate du général Pinochet, compte tenu des risques existant de le voir rentrer dans son pays. Il y a lieu d’agir avec la plus grande célérité ». Plusieurs citoyens français ou franco-chiliens ont été assassinés ou ont disparu au Chili (1) mais le procès de Paris ne concerne que quatre personnes. Le 30 octobre, le Tribunal de Grande instance de Paris ouvre une enquête préliminaire contre Pinochet pour «séquestrations et tortures », crimes réprimés par le Droit International Humanitaire (DIH). L’affaire est instruite par le juge Roger Le Loire.
Le 27 novembre, le juge Roger Le Loire émet des mandats d’arrêt internationaux contre le général Pinochet, 13 militaires et 3 civils chiliens pour « séquestrations aggravées accompagnées ou suivies d'actes de torture ». Il demande également aux autorités britanniques que, si elles n’extradent pas le général Pinochet vers l’Espagne et si elles décident de ne pas le juger en Grande Bretagne, elles l’extradent vers la France. Non seulement les Britanniques ne répondent pas mais ils n’en informent même pas le général Pinochet !

Le droit français permet-il de juger des inculpés étrangers ?
La justice française se base sur deux critères pour pouvoir juger des étrangers. Le premier, la compétence territoriale, dépend du lieu de l’infraction : un juge français est compétent pour toutes les infractions commises sur le territoire français, que la victime soit française ou étrangère.
Le second critère dépend de la nationalité de l’auteur ou de la victime. La justice française se considère compétente si un crime est commis à l’étranger par un(e) citoyen(ne) français(e) (compétence personnelle active), ou si la victime est française (compétence personnelle passive). C’est au nom de la compétence personnelle passive et non au nom de la compétence universelle, que la justice française met les Chiliens en accusation.

Des inculpés étrangers peuvent-ils être jugés en leur absence ?
Dans le cadre du procès qui nous intéresse, la question se pose pour trois raisons : plusieurs inculpés sont déjà en prison au Chili pour crimes contre l’humanité commis durant la dictature, la Cour suprême chilienne n’autorise jamais l’extradition de Chiliens et les prévenus en liberté n’accepteront vraisemblablement pas de venir en France de leur plein gré.
Au nom du droit d’une personne à se défendre, la législation de nombreux pays interdit de la juger en son absence. Jusqu’il y a peu, la loi française autorisait le jugement par contumace, c’est-à-dire en l’absence d’un prévenu sans même parfois qu’il ait été prévenu du jour du procès. La Cour européenne des Droits de l’Homme a plusieurs fois condamné la France pour des jugements par contumace signalant qu’un tel procès n’était pas équitable car tout accusé a le droit d’être présent à son procès et de s’y défendre. La loi française a donc été modifiée en mars 2004 et l’on parle maintenant de jugement par défaut.
L’article 487 du code pénal français stipule que « toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut ». De même, le Code de procédure pénale stipule que « Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut (2)». La loi Perben 2 autorise un prévenu à ne pas assister à son procès et à être représenté par un avocat. Ce type de procès est réputé « contradictoire » et le prévenu a le droit de faire appel.
Deux exemples de procès par défaut : lorsque la DINA a organisé un attentat contre l’ancien vice-président chilien, Bernardo Leighton, réfugié à Rome avec son épouse, la justice italienne a jugé en leur absence, le directeur de la DINA, le général Contreras, et son second, le colonel Espinosa. Les deux hommes ont été condamnés à 20 et 18 ans de prison respectivement. De même, Alfredo Astiz, un officier de la marine argentine, a été condamné par défaut à la prison à perpétuité en France pour avoir torturé et assassiné deux religieuses françaises en Argentine.
Deux nouvelles questions se posent :

Pourquoi ne pas juger Pinochet et ses subalternes pour crimes contre l’humanité ?
Tout simplement parce que le crime contre l’humanité n’existe pas en droit français. Ou plutôt, il existe mais selon une définition extrêmement restrictive qui ne correspond en rien aux définitions internationales (4). De 1945 à 1994, les tribunaux français peuvent juger « les crimes contre l’humanité » qui sont définis comme ceux « commis par des agents des puissances de l’Axe durant la Seconde Guerre mondiale ». Confirmation par la loi de 1964 qui rend « imprescriptibles » les crimes contre l’humanité commis « par les grands criminels des puissances de l’Axe » et décide que « les faits dénoncés postérieurement à la Seconde Guerre mondiale ne sont pas susceptibles de recevoir la qualification de crime contre l’humanité » !
En 1994, la France reconnait la validité des Tribunaux spéciaux des Nations unies pour la Yougoslavie et le Rwanda, et le 9 juin 2000, elle ratifie les statuts de la Cour pénale internationale. Ces trois juridictions reconnaissent le crime contre l’humanité dans sa définition du Tribunal de Nuremberg élargie et amplifiée à d’autres crimes. La France fait donc appliquer ces définitions du crime contre l’humanité par les tribunaux étrangers mais pas par les siens ! Certains avocats mettent cette situation sur le compte du refus par la France de l’éventualité de procès liés aux actions des armées françaises en Indochine et en Algérie. Cette interprétation reçoit une sorte de confirmation en 2001, lorsque la FIDH dépose plainte contre le général Aussaresses suite à la publication de son livre revendiquant les actes de torture réalisés par l’armée française. La Cour de
cassation refuse de poursuivre le général pour crimes contre l’humanité « en l’absence de toute disposition dans le Code français. La coutume internationale ne saurait pallier l’absence de texte de loi… »
Il n’est donc pas possible de juger Pinochet et ses subalternes en France pour crimes contre l’humanité…

Pourquoi ne pas les faire juger par la Cour pénale internationale ?
La première source internationale en matière de droits humains est la Charte des Nations unies, fondement de tout le droit international public moderne. La deuxième est la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui est probablement le seul instrument juridique qui reconnaisse à la personne le droit de se rebeller. En troisième lieu viennent les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques (PIDCP) et aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966. Finalement, il existe un ensemble de pactes internationaux et régionaux tels que la Convention interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), la Convention pour la prévention de la torture, la Convention européenne des droits de l'homme, etc.
Le Chili d'avant Pinochet s'était associé à ces efforts internationaux de promotion des droits humains. Pour se donner bonne figure à l'étranger, le régime militaire du général Pinochet ratifie le PIDCP en novembre 197620 mars et, en décembre 1988, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants entrée en vigueur en 1987, qui sera, dix ans plus tard, invoquée en Angleterre pour l'accuser de crimes contre l'humanité !
Les nations ont adopté les Statuts de la Cour pénale internationale le 17 juillet 1998 à Rome. Des 148 membres des Nations unies à l’époque, 120 votèrent pour, 21 s’abstinrent et 7 votèrent contre : la Chine, l’Inde, le Sri Lanka, l’Irak, la Turquie, Israël, les Philippines et les Etats-Unis. La CPI est entrée en vigueur trois mois après la 60e ratification, soit le 1er juillet 2002.
Plusieurs Etats se sont acharnés à réduire la portée des actions de la Cour. Par exemple, l’article 11 stipule que « La Cour n’a compétence qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut. Si un Etat devient Partie au présent Statut après son entrée en vigueur, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet Etat ».
Autrement dit, la CPI ne pourra juger des affaires de génocide, crime de guerre ou crime contre l’humanité que si elles ont eu lieu après le 1er juillet 2002 ou après l’entrée en vigueur du Statut dans un Etat donné. Mettant ainsi tous les dictateurs du XXe siècle, dont Pinochet, à l’abri d’un procès international…

NOTES
(1) Par exemple Enrique Ropert, fils de Miria Contreras, la secrétaire personnelle d’Allende ; le prêtre André Jarlan tué par un carabinier dans la población La Victoria, ou les militants Gabriel Longueville, Yves Alain Domergue, Anselmo Radrigan, Agustin Reyes, Claudio Thauby et Humberto Menanteau
(2) Article 270 de la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004.
(3) Voir le cas Pinochet à Londres : se basant sur la signature du Traité contre la torture signé en 1988, la Cour des Lords avait accepté l’extradition vers l’Espagne seulement pour les crimes commis après cette date.
(4) Nous recommandons la lecture du document Etat des lieux de la mise en œuvre du principe de compétence universelle, publié par le Groupe d’action judiciaire de la FIDH, n° 431, Paris, octobre 2005, dont nous avons repris certaines informations pour ce chapitre.

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Pourquoi le procès a-t-il été reporté à 2010 ? 
mercredi 1 décembre 2010, 11:59 AM
Pourquoi le procès a-t-il été reporté à 2010 ?
Quelques jours de cette date, coup de théâtre, le parquet de Paris émet un communiqué : « La cour d’assises de Paris, saisie des poursuites contre dix sept chiliens accusés d’arrestation et de séquestration avec actes de tortures et de barbarie sur les personnes de quatre ressortissants français, entre 1973 et 1975, au Chili et en Argentine, devait siéger du 19 au 23 mai prochains. Compte tenu des difficultés liées aux contraintes de citations à l’étranger et afin de permettre aux débats de se dérouler dans les meilleures conditions, le parquet général, après en avoir informé les parties civiles, a demandé au président de la cour d’assises d’ordonner le renvoi du procès à une date ultérieure… »

On pense tout de suite à des pressions « venues d’en haut », des raisons d’Etat qui feraient que ce procès ne puisse pas avoir lieu. La réalité est plus prosaïque, presque pathétique pour la justice française. Il s’agirait tout simplement d’une mauvaise évaluation du temps nécessaire à organiser un tel procès.
Les organisations parties civiles au procès ont pris la décision de faire de ce procès, au-delà de celui des tortionnaires et assassins des quatre victimes françaises, celui de la dictature chilienne et celui de toutes les dictatures. Pour cela, en plus des témoins directs liés aux quatre victimes, elles ont invité des « grands témoins », des personnalités chiliennes qui mettront les circonstances de ces drames en contexte de l’époque. Ces témoins, anciens prisonniers et personnalités sont dispersés de par le monde et pour arriver à les faire converger sur Paris la même semaine demandait de s’y prendre longtemps à l’avance.
Un autre problème consistait en la citation des personnes mises en examen et l’information à donner aux autorités chiliennes. En l’absence d’un traité bilatéral spécifique sur l’extradition entre la France et le Chili, la procédure à suivre pour que les courriers arrivent à destination est longue et sinueuse : après le filtre judiciaire français, le dossier est envoyé au ministère de la Justice qui l’envoie au ministère des Affaires étrangères qui le transmet à l’ambassade de France au Chili qui le remet au ministère des Relation extérieures chilien qui le passe au ministère de la Justice qui le remet finalement au juge qui doit statuer sur les extraditions. Tout dossier lié au procès doit suivre la même procédure.
Dès lors, le délai entre l’annonce de l’ouverture du procès et la réalisation des citations à témoigner de la justice française était trop court. Les avocats des familles avaient recommandé une période d’au moins six mois mais le ministère français estimait que trois mois étaient suffisants. Ils ne le furent pas. Il y avait alors un grave dilemme : le procès pouvait avoir lieu dans les dates annoncées (du 19 au 23 mai), mais il manquerait de nombreux témoins et toutes les réponses attendues du Chili ne seraient pas arrivées, ou il était tout simplement reporté.
Le parquet de Paris, désireux d’obtenir un procès irréprochable sur la forme, a décidé de le reporter à une date ultérieure non spécifiée, qui pourrait mener au début de l’année 2009, sur les considérations suivantes :
— Vu son importance internationale, le procès doit donner toutes les garanties de procès équitable à toutes les parties.
— Il ne faut pas que les militaires et la droite pinochétiste puisse décrier le procès sous prétexte que les garanties fondamentales d’équité n’ont pas été remplies par la justice française.
— Le parquet souhaitant mettre le sort des quatre victimes dans le contexte de la dictature militaire, il est important que les ‘grands témoins’ puissent tous venir expliquer ce contexte aux juges.
— Ce procès doit être exemplaire du point de vue du droit, et doit être vu comme tel.
En effet, si une personne est jugée sans avoir été convoquée, elle peut contester ce jugement et « former opposition ». Le jugement est alors déclaré nul et non avenu. Les militaires chiliens auraient beau jeu de dénoncer un procès injuste. Par contre, on se rappelle que l’article 487 du code pénal français stipule que « toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut ». Il faut donc que les citations soient réalisées conformément à la loi.
Mais le prix à payer est lourd pour les familles. Après 35 ans d’attente et de luttes interminables, alors qu’un procès est enfin à portée de la main, voilà qu’il est repoussé à une date non définie…
Pour Sophie Thonon, avocate d’une des familles, et Claude Katz, président de la FIDH, « Il est clair qu’il n’y a pas eu ici de décision ou de manœuvre politique. Il ne faut pas que les militaires chiliens puissent dire qu’ils n’ont pas bénéficié d’un procès juste » (Lors d’une réunion d’information à l’hémicycle de la Région Ile-de-France à Paris le 19 mai 2008)..

Finalement, en mai 2010, les nouvelles dates du procès sont annoncées :
du 8 au 17 décembre 2010.


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POURQUOI A-T-IL FALLU ATTENDRE 12 ANS ? 
mercredi 1 décembre 2010, 11:52 AM
POURQUOI A-T-IL FALLU ATTENDRE 12 ANS ?
La mort du général Pinochet le 10 décembre 2006, a provoqué une série de déclarations de la part de personnalités politiques françaises :
Dominique de Villepin, Premier ministre : « On peut regretter qu’il n’y ait pas eu de jugement pouvant permettre à tous ceux qui ont souffert sous Pinochet de faire leur deuil. »
Philippe Douste-Blazy, alors ministre des Affaires étrangères : « La France regrette qu’il soit mort sans avoir rendu compte de ses actes devant la justice. D’autres procédures judiciaires restent engagées. La France espère que leur aboutissement permettra de concourir à la manifestation de la vérité. »
De bien belles paroles, certes, mais dommage que la justice française ait été aussi lente que son homologue chilienne. Et, comme au Chili, il est facile de se cacher derrière le principe de la séparation des pouvoirs. Un peu de bonne volonté politique aurait certainement encouragé les juges… Après les efforts indéniables du juge Roger Le Loire de 1998 à 2001, les procédures se sont tristement embourbées.

Le lent cheminement de l'instruction
La route normale pour aboutir à un procès en assises en France est longue et lente. La lenteur de progression du dossier en France n’est pas seulement le fait de la procédure…
En septembre, au moment où le Tribunal de Bow Street à Londres entame l’examen sur le fond de la demande d’extradition du général Pinochet vers l’Espagne, le juge Le Loire a déjà lancé plus de vingt commissions rogatoires internationales, visité le juge Garzón à Madrid et envoyé des policiers français à l’étranger pour interroger divers témoins (Le Monde du 27 septembre 1999, un article de Philippe Broussard). Il a également envoyé une commission rogatoire aux autorités chiliennes demandant à pouvoir interroger divers militaires qui seraient impliqués dans les tortures et les disparitions. A Paris, Mes Sophie Thonon et William Bourdon, avocats des familles des victimes françaises, expriment leur satisfaction : « Un juge français aura contribué à révéler les pages les plus sombres de la terreur chilienne. Un procès en France devient vraisemblable » (Voir l'article du Monde mentonné ci-dessus).
En janvier 2000, la Cour suprême chilienne refuse que les militaires chiliens soient interrogés. Le 2 mars, alors qu’il est clair que le gouvernement britannique est sur le point de libérer Pinochet, l’ambassadeur de France à Londres est chargé de rappeler au gouvernement britannique que la France lui a remis deux demandes d’extradition « totalement soutenues par le gouvernement ». Le ministre Jack Straw ne répond pas à cette requête et le lendemain 3 mars, Pinochet s’envole vers le Chili.
Le 25 octobre 2001, le juge Le Loire délivre dix-neuf mandats d’arrêt internationaux pour « séquestrations et tortures » ou « complicité de séquestration et tortures » à l’encontre du général Pinochet, de quatorze militaires et trois civils chiliens, ainsi que d'un officier argentin, tous soupçonnés d’être à l’origine de la détention et de la disparition des quatre Français. Le général Pinochet, accusé d’avoir donné les ordres menant à une politique d’élimination de ses opposants, est accusé de « responsable décisionnel » et les autres de « responsables opérationnels ».
Cette action ouvre la voie à un véritable procès par défaut (en l’absence) de Pinochet et de ses subordonnés car on estime une extradition peu probable. Plusieurs de ces militaires sont déjà en prison au Chili pour d’autres crimes contre l’humanité commis durant la dictature. Les avocats des militaires chiliens déclarent qu'ils ne reconnaissent pas la juridiction de tribunaux étrangers.

En 2002, l’instruction passe dans les mains de la juge Sophie-Hélène Château.
Le 13 septembre 2002, petit coup de théâtre. Un des militaires chiliens requis par la justice française, commet la même erreur que son chef Pinochet en 1998 : le général Luis Ramírez Pineda se rend en voyage d’agrément en Argentine. En raison de l’ordre de capture internationale émis par la justice française, il est arrêté à son hôtel à Buenos Aires. Panique au Chili. Pour empêcher son extradition vers la France et le ramener au pays, le Chili doit donner de bonnes raisons à l’Argentine. Ramírez Pineda est donc accusé de la disparition de vingt personnes du Palais présidentiel de La Moneda en 1973 et le Chili demande son extradition. L'Argentine est bien embarrassée : deux demandes d'extradition de deux pays différents pour le même prisonnier ! Finalement, privilégiant la nationalité de l’accusé plutôt que la chronologie des demandes, l’Argentine décide d'extrader le général Ramírez vers Santiago.
En 2003, le dossier passe à la juge Sophie Clément. Le 5 décembre 2005, le Parquet de Paris requiert le renvoi du général Pinochet et de 15 autres personnes devant la Cour d’assises mais des mois plus tard, l’ordonnance de renvoi n’est toujours pas signée. Alors que plus rien ne semble faire obstacle à l’ouverture du procès, la juge Clément surprend tout le monde en rouvrant le dossier « pour instructions complémentaires ». De nombreux mois s’écoulent, consacrés à la traduction de documents venus du Chili…

Le 10 décembre 2006, Pinochet meurt. Il ne sera pas jugé en France…La colère des familles des victimes et de leurs avocats est grande. Il y a de quoi : une procédure commencée en 1998 et non aboutie fin 2006 laisse un peu rêveur…
Me Thonon, avocate des familles, pointe un doigt accusateur : « Ma réaction est de frustration… mais aussi un grand sentiment de colère contre ces justice chilienne, française et d’autre pays, qui n’ont pas pris la mesure du temps… Je pose la question : n’aurait-on pas pu aller plus rapidement (en France) ? » Me Bourdon va dans le même sens : « La lenteur de la justice française est une frustration pour les familles, car elle aura permis à Pinochet de jouer la montre.»
Le 21 février 2007, la juge Sophie Clément clôt enfin l’instruction par une ordonnance de renvoi devant la Cour d’assises. Les accusations finales sont « arrestations et séquestrationss aggravées, actes de torture et actes de barbarie ». A la (bonne) surprise générale, l'ouverture du procès est annoncée pour le 19 mai 2008.

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